Une proposition de loi présentée mercredi par la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale préconise le rallongement de 12 à 14 semaines du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IGV).
Un rapport adopté mercredi par la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale recommande un rallongement de 12 à 14 semaines de la limite légale pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IGV). Soutenue par la majorité, cette proposition de loi devrait être votée avant la fin de l’année. Elle prévoit quatre articles réformant l’accès à l’IVG, répondant ainsi à des demandes anciennes de certaines associations féministes.
Entre 3000 et 5000 femmes se rendraient chaque année à l’étranger pour pratiquer une IVG
L’article 1 consacre l’extension de 12 à 14 semaines du délai légal autorisant la pratique d’une IVG. Une mesure pour mettre fin à « l’errance médicale » ou aux « délais de rendez-vous trop longs » que peuvent rencontrer les femmes, avec le risque de se trouver au-delà du cadre légal actuel. Actuellement, « On évalue entre 3000 et 5000 le nombre de femmes qui se rendraient chaque année à l’étranger » pour pratiquer une IVG au-delà des 12 semaines, indique Cécile Muschotti à LCI.
La suppression de la double clause de conscience
L’article 2 permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG par voie chirurgicale, tandis que l’article 3 prévoit la suppression de la double clause de conscience. Instaurée depuis 1975, celle-ci autorise les médecins à refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Une disposition régulièrement remise en cause par les associations féministes. Le nouvel article stipule qu’« un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention ».
Enfin, l’article 4 consacre l’interruption médicale de grossesse (IMG) au motif de détresse psychosociale et revoit la composition du collège médical chargé d’examiner une telle demande. Pour rappel, une IMG intervient lorsqu’une grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte ou bien lorsqu’il existe une forte probabilité pour que l’enfant à naître soit atteint d’une affection incurable.
Une nouvelle tentative…
Le Sénat avait déjà rejeté de justesse, en mai dernier, une proposition de la gauche sur l’allongement de 12 à 14 semaines du délai d’IVG durant la période de l’état d’urgence sanitaire. En revanche, en juin 2019, la chambre haute avait adopté à deux voix près un amendement similaire de Laurence Rossignol, avant de revenir dessus.